Connaitre son éligibilité
Il existe 4 possibilités qui peuvent vous amener à suivre un stage de récupération de point.
Les différents types de stages :
Vous retrouverez sur votre droite les différents cas qui peuvent vous amener à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aussi appelés stage de récupération de point. ces stages vous permettent dans certains cas de récupérer jusqu'à 4 points.
Condition pour prétendre à la récupération de points :
- ne pas faire l'objet d'une décision de justice (condamnation pénale)
- ne pas avoir suivi un stage au cours des 12 derniers mois qui a entrainé une récupération de points
- ne pas avoir un permis invalidé (ZÉRO point)
- ne pas être au maximum de son capital (avoir perdu ses points de manière certaine).
Cas n° 1
Ce stage s'adresse à toute personne désirant récupérer des points sur son permis de conduire.
Pour vous assurez de votre éligibilité au stage, nous vous invitons à consulter votre espace sur : www.mespointspermis.gouv.fr en cliquant ci dessus
Cas n° 2
Ce stage s'adresse au personne en période probatoire qui après avoir perdu 3 point ou plus en une fois reçoivent un courrier référence 48N qui les obligent à suivre un stage.
À l'issue de ce stage ces conducteurs peuvent se voir attribuer jusqu'à 4 points s'ils remplissent les conditions générales d'éligibilité.
À noter : ce stage entraine également le remboursement de l'amende qui est liée à cette injonction.
Cas n° 3
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le Procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (2° de l'art. 41-1 et 7° de
l'article 41-2 du code de procédure pénale).
Ce cas ne permet pas la récupération de points.
Cas n°4
Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art.131-35-1 et R.132-45 du code pénal).
Ce cas ne permet pas la récupération de points